Modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe
Ce projet a été approuvé par le Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération du 10 mars 2022.
Pour faire suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 18 novembre au 18 décembre 2021 inclus inclus, vous pourrez à l’aide du lien ci- dessous prendre connaissance du
Pour rappel, cette modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a pour objet :
• D’instituer une protection cœur d’ilot sur la parcelle AE n°71, sise à Bailly Romainvilliers,
• D’étendre une bande constructible en zone urbaine sur les parcelles A n°1068 et A n°165 à Bailly Romainvilliers,
• D’étendre la protection cœur d’ilot sur la parcelle A1052 à Bailly Romainvilliers,
• D’intégrer des dispositions spécifiques pour les normes de stationnement pour les visiteurs dans les ZAC de Coupvray et des Trois Ormes,
• D’imposer un pourcentage de pleine terre dans les ZAC de Coupvray et des Trois Ormes,
• De protéger au titre de l’article L. 151-19 du CU une construction présentant un intérêt architectural située sur la parcelle B n°251 à Magny-le Hongre,
• De supprimer la possibilité de réaliser des places de stationnement commandées en ZAC sur de Magny-le Hongre
• D’ajuster l’OAP n°3 (rue de Paris) sur la commune de Magny-le Hongre, afin de permettre la réalisation d’un projet immobilier,
• D’intégrer dans les dispositions générales relatives à toutes les zones hors ZAC et en ZAC, les dispositions de l’article L.152 -5 du CU permettant de déroger aux règles du PLUI pour la réalisation de travaux en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments,
• D’ajuster la surface de plancher autorisée pour les logements par les dispositions de l’article 14 du PLUI applicables à la ZAC du Pré de Claye,
• D’ajuster la SDP autorisée pour les logements par les dispositions de l’article 14 du PLUI applicables aux ZAC de Coupvray et des Trois Ormes.
• De modifier les surfaces de plancher autorisées dans les zones UZPO-A et UZPO-B de la ZAC du Prieuré Ouest,
• De supprimer l’emplacement réservé n°4 sur la commune de Serris (zone UBSe),
• D’ajuster les orientations de l’OAP rue de la Fontaine à Serris,
• D’autoriser une réduction du % d’ENR fixé par l’OAP Environnement dans le cas d’une incapacité technique justifiée pour atteindre le taux de 30%.
• D’intégrer dans l’OAP environnement n°5 une disposition sur l’implantation des Points d’Apport Volontaire afin d’en limiter les nuisances sonores pour les immeubles d’habitation,
• De créer un périmètre d’attente de projet sur les parcelles B n°277 et B n°278 situées sur la commune de Serris.
• De procéder à quelques ajustements règlementaires et des corrections d’erreurs matérielles.
