Un locataire peut-il pratiquer de la location meublée touristique avec l’accord du propriétaire ?

  ■  Publié le 15.03.2024

Cela peut être possible, mais sous plusieurs conditions : • Accord du propriétaire de pratiquer la sous-location lucrative (accord écrit ou stipulation dans le bail) ; • Demande de changement d’usage déposée par le propriétaire (au-delà de 120 jours si le logement constitue la résidence principale du locataire) ; Attention, la nature de bail de location dont […]

Cela peut être possible, mais sous plusieurs conditions :

Accord du propriétaire de pratiquer la sous-location lucrative (accord écrit ou stipulation dans le bail) ;
Demande de changement d’usage déposée par le propriétaire (au-delà de 120 jours si le logement constitue la résidence principale du locataire) ;

Attention, la nature de bail de location dont bénéficie le locataire (logement loué vide ou meublés) mais également le régime juridique lu bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948) peuvent imposer des contraintes supplémentaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bailleur et à vérifier les stipulations de votre contrat de bail.