Le logement appartient à une personne morale (société, SCI par exemple) souhaitant louer un ou des logements en location meublée touristique. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Sur les communes de Chessy et Serris uniquement, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun. L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local si elle est située dans les ZAC du Centre Urbain, Pré de Claye, des studios […]
Sur les communes de Chessy et Serris uniquement, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun.
L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local si elle est située dans les ZAC du Centre Urbain, Pré de Claye, des studios et congrès (voir « quelles sont les modalités de la compensation).
