Je suis un particulier je loue plus de 120 jours/an
Meublés de tourisme ■ Publié le 20.09.2024
Vos démarches obligatoires depuis le 1er juin 2024
Bailly-Romainvilliers • Chessy • Coupvray • Esbly • Magny le Hongre • Montry • Saint-Germain-sur-Morin • Serris • Villeneuve le Comte • Villeneuve Saint-Denis.
Je crée mon compte sur le site declacloc.fr.
Je déclare ma location en ligne.
J’obtiens automatiquement un numéro d’enregistrement.
Je fais une demande d’autorisation préalable de changement d’usage temporaire sur le site declaloc.fr
Cette demande est soumise aux critères suivants :
– Un logement par personne par commune.
– Déclaration par le propriétaire.
– Pour une durée de 1 an renouvelable.
Cette demande est soumise aux critères suivants :
– Un logement par personne par commune.
– Déclaration par le propriétaire.
– Pour une durée de 1 an renouvelable.
J’utilise obligatoirement mon numéro d’enregistrement pour publier mon annonce.
Je reverse la taxe de séjour (si la plateforme de location en ligne ne prend pas déjà en charge sa collecte).
