Foire Aux Questions

Les règlements votés par Val d’Europe Agglomération pour chacune des communes visent à encadrer la transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme et à réguler le nombre de locations de meublés touristiques de courte durée.

Chaque commune dispose de son propre règlement.

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (L. 324-1-1 du code du tourisme).

En revanche, ne sont pas considérés comme des logements et sont donc dispensés d’autorisation de changement d’usage :

• Les chambres d’hôtes, les chambres chez l’habitant qui ne disposent pas d’accès indépendant le rendant autonome (exemple : Bed & Breakfast),
• Les bateaux, les caravanes/mobil ’home, les roulottes,
• Les appartements situés dans des résidences de tourisme.

La location de meublés touristiques consiste à la mise en location de manière répétée d’un local meublé destiné pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Pour les résidences principales, la réglementation s’applique lorsque les locations de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, dépassent 120 nuits de location sur une année.
En deçà de 120 jours, la mise en location est dispensée de l’autorisation préalable de changement d’usage.

Pour les résidences secondaires, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de changement d’usage avant de proposer le bien à la location en meublé touristique.
Tout logement non occupé à titre de résidence principale est considéré par la règlementation comme une résidence secondaire (exemple : appartement ou studio situé au rez-de-chaussée d’une habitation principale).

Oui, chacune des communes est concernée par la mise en place d’une règlementation liée au changement d’usage. Il existe un règlement par commune. Cependant, il existe deux zonages avec des règles différentes pour les communes de Chessy et de Serris (Plan du zonage en annexe).

Depuis le 1^er juin 2024, pour les autorisations temporaires de changement d’usage (personnes physiques) et pour les autorisations de droit commun (personnes morales) pour les biens situés en zone 2 des Communes de Chessy et de Serris.

À compter du 1^er décembre 2024, pour les dispositions des règlements des communes de Chessy et de Serris qui instaurent une obligation de compensation (personnes morales) pour les biens situés dans les périmètres : ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès (zone 1).

Non, les règlements ne sont pas rétroactifs. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité selon les cas au 1^er juin 2024 ou au 1^er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.

Elles restent valides pour leurs titulaires jusqu’à leur expiration.

Règlementation applicable sur les Communes de Bailly-Romainvilliers ; Coupvray ; Esbly ; Magny-Le- Hongre ; Montry ; Saint-Germain-Sur-Morin ;  Villeneuve le Comte et de Villeneuve Saint-Denis :

• Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques (les Personnes Morales ne sont pas soumises au régime d’autorisation préalable de changement d’usage).
• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

a. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
b. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
c. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

En savoir plus : lien de téléchargement du règlement de changement d’usage

• Règlementation applicable sur la Commune de Chessy :

La règlementation diffère en fonction de qualité du demandeur :

1. Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques*

• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

*Ce régime s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

1. Qualité du demandeur : Personnes Morales (SCI, SAS, SARL…)

En zone 2 (hors ZAC du Centre Urbain et des Studios et Congrès)

Le changement d’usage est délivré à titre personnel, il est valide jusqu’à ce que le titulaire de l’autorisation cesse son activité.

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 Meublé par Personne Morale.

Zone 1 (ZAC du Centre Urbain et des Studios et Congrès) –

Date d’entrée en vigueur de l’obligation : 1^er décembre 2024 (Avant cette date aucune autorisation préalable de changement d’usage n’est requise pour l’exploitation d’un meublé de tourisme pour les Personnes Morales).

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Obligation de compensation :
2. Durée de l’autorisation : l’autorisation délivrée est définitive, elle est attachée au bien et non à la personne.

En savoir plus : règlement

Zonage : Cliquez ici

 Règlementation applicable sur la Commune de Serris :

La règlementation diffère en fonction de qualité du demandeur :

1. Qualité du demandeur : Propriétaires Personnes Physiques*

• Durée de l’autorisation : 1 an
• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 meublé par personne et par commune.

*Ce régime s’applique sur l’ensemble du territoire communal.

1. Qualité du demandeur : Personnes Morales  (SCI, SAS, SARL…)

Zone 2 (hors ZAC du Centre Urbain et Pré de Claye)
Le changement d’usage est délivré à titre personnel, il est valide jusqu’à ce que le titulaire de l’autorisation cesse son activité.

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Attestation sur l’honneur de la superficie du bien mis en location de courte durée.
2. Attestation sur l’honneur que le règlement de copropriété n’interdit pas les meublés de tourisme.
3. Limitation à 1 Meublé par Personne Morale.

Zone 1 (ZAC du Centre Urbain et Pré de Claye) –

Date d’entrée en vigueur de l’obligation : 1^er décembre 2024 (Avant cette date aucune autorisation préalable de changement d’usage n’est requise pour l’exploitation d’un meublé de tourisme pour les Personnes Morales).

• Critères de délivrance des autorisations :

1. Obligation de compensation : avec un bien ou un titre de commercialité
2. Durée de l’autorisation : l’autorisation délivrée est définitive, elle est attachée au bien et non à la personne.

En savoir plus : règlement

Zonage : Cliquez ici

Pour les changements d’usage à caractère temporaire, la demande est formulée par le propriétaire personne physique, sauf exception (Voir : Un locataire peut-il pratiquer de la location meublée touristique avec l’accord du propriétaire ?)

Pour le changement d’usage de droit commun c’est le propriétaire personne morale du bien qui effectue la demande de changement d’usage.

La demande doit être déposée par le propriétaire du logement via la plateforme numérique « déclaloc ».

Non, les dossiers devront être déposés sur le guichet numérique accessible « déclaloc ».

Le délai d’instruction maximum de l’administration est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut accord tacite.

Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.

Oui. Pour les particuliers, le nombre d’autorisation est limité à une autorisation par personne par commune.

Sur les communes de Chessy et Serris, pour les personnes morales, le nombre est limité à une autorisation par personne morale (hors périmètre des ZAC du Centre Urbain, pré de Claye et des studios et congrès soumis à des mesures de compensation).

Je dois obtenir mon numéro de changement d’usage sur la plateforme « déclaloc ».

Je peux louer sans autorisation de changement d’usage si je loue moins de 120 jours par an mon logement. Je dois toutefois m’enregistrer et déclarer ma taxe de séjour (Voir : Quelles sont les formalités liées à la taxe de séjour ?)

Je loue plus de 120 jours mon logement : alors il ne s’agit plus de ma résidence principale (occupation moins de 8 mois dans l’année) et je dois solliciter une autorisation préalable de changement d’usage.

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Les autorisations sont limitées à une autorisation par demandeur par commune.

Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes.

Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)

Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes.

Sur les communes de Chessy et Serris uniquement et hors zone 1, vous devrez solliciter dès le premier logement une ou plusieurs autorisation(s) de changement d’usage de droit commun.

En zone 1 : L’autorisation de droit commun délivrée préalablement au changement d’usage est soumise à compensation d’un local affecté à usage autre que de logement (voir « quelles sont les modalités de la compensation).

Si vous êtes concernés par la compensation, vous pouvez compenser de deux manières :

• En achetant un local à transformer (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) et en sollicitant un changement de destination ;
• En transformant un local (commercial, bureau, tout sauf du logement/habitation) dont vous êtes propriétaire, en sollicitant son changement de destination (directement et/ou via le dépôt d’une autorisation d’urbanisme) ;
• En achetant un titre de commercialité auprès d’un tiers réalisant une opération de transformation de locaux en logements. Ces opérations sont généralement réalisées au travers de sociétés privées intermédiaires chargées de faire le lien entre les deux parties. Les prix ne sont pas règlementés.

Chaque local proposé en compensation doit cumulativement :

• Correspondre à une unité de logement et être de qualité au moins équivalente à celle faisant l’objet de la demande de changement d’usage et ne doit pas constituer une extension d’un logement existant ;
• Être d’une surface au moins équivalente à la surface faisant l’objet de la demande de changement d’usage ;
• Répondre, à l’issue de sa transformation, aux normes de décence ainsi qu’aux différentes règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité incendie en vigueur au jour de la délivrance de l’autorisation de changement d’usage ;
• Être situé dans la même commune que les locaux d’habitation faisant l’objet du changement d’usage.

Les locaux situés en rez-de-chaussée avec vitrine sur rue ne pourront pas servir de compensation.

Il n’est pas possible de faire la compensation avec un local déjà affecté à l’usage d’habitation.

Cela peut être possible, mais sous plusieurs conditions :

• Accord du propriétaire de pratiquer la sous-location lucrative (accord écrit ou stipulation dans le bail) ;
• Demande de changement d’usage déposée par le propriétaire (au-delà de 120 jours si le logement constitue la résidence principale du locataire) ;

Attention, la nature de bail de location dont bénéficie le locataire (logement loué vide ou meublés) mais également le régime juridique lu bail (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ou Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948) peuvent imposer des contraintes supplémentaires. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre bailleur et à vérifier les stipulations de votre contrat de bail.

Non, la location d’un logement social comme meublé de tourisme est interdite en toutes circonstances. Elle constitue un manquement aux obligations du locataire, susceptible de justifier la résiliation du bail.

Non, les autorisations sont délivrées à titre personnel ou réel (attachée au local), une autorisation ne peut pas être transférée sur un autre logement.

Oui, les communes instaurent à compter du 1^er juin 2024, l’obligation de délivrance d’un numéro d’enregistrement pour une déclaration de meublé de tourisme.
Ce numéro, délivré automatiquement à chaque déclaration, doit figurer dans les annonces en ligne, quel que soit le site ou l’application (sites spécialisés, petites annonces…), et dans les annonces sur papier.

L’usage du numéro d’enregistrement s’applique dès le 1er jour de mise en location.

Il est obligatoire quel que soit le type de propriétaire (personne physique ou personne morale) et quel le bien soit une résidence principale ou une résidence secondaire.
La demande soit être effectuée sur la plateforme déclaloc

Les renseignements concernant la taxe de séjour sur le territoire de Val d’Europe Agglomération sont disponibles ici

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes civiles et/ou pénales. Elles sont prononcées par le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

Les amendes maximales applicables :

• Jusqu’à 50 000€ en cas d’infraction au changement d’usage, par local, assortis le cas échéant de 1 000€ d’astreinte par jour et par m² jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation,
• Jusqu’à 80 000€ en cas de fausse déclaration (amende pénale),
• Jusqu’à 5 000 € si vous ne disposez pas du numéro d’enregistrement,

Attention, il est rappelé que les autorisations sont accordées sous réserve du droit des tiers. Des procédures judiciaires civiles peuvent être menées par des tiers à votre encontre malgré l’obtention d’une autorisation de changement d’usage.

Les Communes ne sont pas habilitées à interpréter la compatibilité des locations meublés touristiques avec les règlements de copropriété qui sont des actes de droit privé.

Seul le juge judiciaire, saisi par un copropriétaire ou par la copropriété, est compétent pour apprécier la comptabilité de l’affectation et de la destination des lots d’une copropriété avec le règlement de copropriété.

Val d’Europe Agglomération
01 60 43 80 80

contact@vdeagglo.fr