En quoi consiste la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation ?
■ Publié le 21.09.2022
Foire Aux Questions Meublés de Tourisme
Les règlements votés par Val d’Europe Agglomération pour chacune des communes visent à encadrer la transformation de locaux d’habitation (logement) en meublés de tourisme et à réguler le nombre de locations de meublés touristiques de courte durée.
Chaque commune dispose de son propre règlement.
