Je suis un particulier souhaitant louer un logement qui ne constitue pas ma résidence principale, quelles sont les démarches à effectuer ?

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Les autorisations sont limitées à une autorisation par demandeur par commune. Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes. Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise […]

Je dois solliciter une autorisation de changement d’usage. Les autorisations sont limitées à une autorisation par demandeur par commune.

Elles sont délivrées pour une durée d’un an renouvelable annuellement, selon les mêmes formes.

Je dois également enregistrer mon bien via le service de télédéclaration en ligne (Voir : La mise en location d’un bien est-elle soumise à une obligation d’enregistrement ?)

Ces autorisations temporaires ne peuvent être cédées à d’autres personnes.