Les règlements sont-ils rétroactifs ?
■ Publié le 15.03.2024
Non, les règlements ne sont pas rétroactifs. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité selon les cas au 1er juin 2024 ou au 1er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.
Non, les règlements ne sont pas rétroactifs. Les propriétaires pratiquant la location de meublé touristique devront se mettre en conformité selon les cas au 1er juin 2024 ou au 1er décembre 2024, dates d’entrée en vigueur.
