J’ai accepté des réservations pour cet été avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Suis-je exonéré d’une demande d’autorisation de changement d’usage ?
NON. • Si vous êtes une personne physique (particulier) vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er juin 2024. • Si vous êtes une personne morale (société) dont le bien est situé sur les communes de Chessy et […]
NON.
• Si vous êtes une personne physique (particulier) vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er juin 2024.
• Si vous êtes une personne morale (société) dont le bien est situé sur les communes de Chessy et de Serris hors ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès, vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er juin 2024.
• Si vous êtes une personne morale (société) dont le bien est situé sur les communes de Chessy et de Serris ZAC du Centre Urbain, du Pré de Claye et des studios et congrès vous devez être titulaire d’une autorisation de changement d’usage valide au moment de la mise en location saisonnière de votre bien à compter du 1er décembre 2024.
