Je constate que mon voisin loue son appartement en meublé de tourisme alors que notre règlement de copropriété l’interdit, que faire ?

Les Communes ne sont pas habilitées à interpréter la compatibilité des locations meublés touristiques avec les règlements de copropriété qui sont des actes de droit privé. Seul le juge judiciaire, saisi par un copropriétaire ou par la copropriété, est compétent pour apprécier la comptabilité de l’affectation et de la destination des lots d’une copropriété avec […]

Les Communes ne sont pas habilitées à interpréter la compatibilité des locations meublés touristiques avec les règlements de copropriété qui sont des actes de droit privé.

Seul le juge judiciaire, saisi par un copropriétaire ou par la copropriété, est compétent pour apprécier la comptabilité de l’affectation et de la destination des lots d’une copropriété avec le règlement de copropriété.