Qui effectue la demande de changement d’usage ?
■ Publié le 21.09.2022
Pour les changements d’usage à caractère temporaire, la demande est formulée par le propriétaire personne physique, sauf exception (Voir : Un locataire peut-il pratiquer de la location meublée touristique avec l’accord du propriétaire ?) Pour le changement d’usage de droit commun c’est le propriétaire personne morale du bien qui effectue la demande de changement d’usage.
Pour les changements d’usage à caractère temporaire, la demande est formulée par le propriétaire personne physique, sauf exception (Voir : Un locataire peut-il pratiquer de la location meublée touristique avec l’accord du propriétaire ?)
Pour le changement d’usage de droit commun c’est le propriétaire personne morale du bien qui effectue la demande de changement d’usage.
