Si je suis en copropriété, dois-je obtenir l’autorisation de la copropriété ?

  ■  Publié le 15.03.2024

Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.

Non, le demandeur doit seulement produire une déclaration sur l’honneur attestant que le changement d’usage n’est pas interdit dans la copropriété.

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