Je suis une personne morale
Dates d'entrée en vigueur et sectorisation
• Je suis une personne morale – Toutes les formes de sociétés (SCI, SARL, SAS etc…)
• Je loue mon bien.
Attention : si vous avez un numéro de siret mais pas de société vous n’êtes pas considéré comme une personne morale mais comme une personne physique.
En vigueur depuis le 1er juin 2024
À Bailly-Romainvilliers, Coupvray, Magny le Hongre, Montry, Esbly, Saint-Germain-sur-Morin, Villeneuve le Comte et Villeneuve Saint-Denis.
Je n’ai pas besoin de demande d’autorisation préalable de changement d’usage.
Date d’entrée en vigueur le 1er décembre 2024
(Possibilité de faire la demande d’autorisation préalable de changement d’usage à partir du 1er octobre avec un délai de 2 mois d’instruction).
À Chessy et Serris – Dans les ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy (Zone 1).
Cette demande est soumise aux critères suivants :
– Déclaration par le propriétaire.
– Pour une durée à titre définitif.
+ une Obligation de compensation.
Un bien mis en location doit être compensé par la transformation d’un local en logement ou l’achat d’un titre de commercialité auprès d’un tiers.
En vigueur depuis le 1er juin 2024
À Chessy et Serris – Hors ZAC des Studios et des Congrès à Chessy, ZAC du Pré de Claye à Serris et du Centre Urbain à Serris/Chessy (Zone 2).
Cette demande est soumise aux critères suivants :
– Déclaration par le propriétaire.
– Une autorisation par demandeur.
– Pour une durée provisoire le temps de l’activité.
