Révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val d’Europe

Ce projet a été approuvé par le Conseil Communautaire de Val d’Europe Agglomération du 13 juin 2019.

Pour rappel, cette révision allégée n°4 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a pour objet de répondre aux demandes de :

• L’EPAFRANCE afin de procéder à la suppression sur les plans de zonage le classement NZh sur deux mouillères situées au Sud de la ZAC du Pré de Claye au motif que leur préservation en milieu urbain ne peut être assurée.
Cette évolution a été conditionnée à la réalisation par EPAFRANCE d’une étude loi sur l’eau afin d’en déterminer les mesures compensatoires.

• La Commune de Bailly Romainvilliers :
Réduction d’une partie de la protection cœur d’ilot pour permettre la constructibilité de la parcelle A 1052.

• La Commune de Chessy :
Suppression de l’espace protégé sur la parcelle cadastrée AB 369 afin d’aligner cette protection sur celle de la parcelle contigüe.

• La Commune de Coupvray :
– Réduction d’une protection espace boisé classé sur les parcelles cadastrées B1365 et B419, au motif que le classement ne correspond pas aux critères de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme.
– Réduction de la zone N située à l’Est du parc des Tamaris afin de permettre la réhabilitation d’une construction.
– Réduction de la protection cœur d’ilot entre la rue St Denis et la rue de la Romaine afin de permettre la desserte des futures constructions rue de la Romaine.

• La Commune de Serris :
– Suppression des protections au titre de l’article L.123-1-5-III du code de l’urbanisme :
Ferme d’Amilly : il s’agit de permettre une opération de restructuration et de valorisation d’une ancienne ferme située en entrée de bourg au croisement de la route de Meaux (RD406) et de la rue Emile Cloud (RD93) au cœur du bourg de Serris.
Ferme des Célestins : ancienne ferme vétuste qui appartient à la commune de Serris et située au cœur du bourg de Serris, route de Meaux que la commune de Serris souhaite vendre pour y développer une petite opération de logements en accession sociale en adéquation avec l’identité du bourg.
Site « 2 rue des Écoles » : suppression des protections concernant la maison d’habitation et les arbres sur les parcelles cadastrées B76 et B77 afin de permettre la réalisation d’une opération immobilière de six logements.
Site dit « des Jardins familiaux » : site situé au 2, route de Provins et occupé par une construction en ruine. Il s’agit de permettre à la commune d’y réaliser un projet d’aménagement de jardins familiaux.
La révision intègre également une modification du règlement de la zone N pour identifier un secteur Nj spécifique pour l’accueil des jardins familiaux.
Site dit « Rue Émile Cloud » : la commune est propriétaire de deux parcelles (B341 et B1040) situées rue Émile Cloud sur lesquelles elle souhaite mener une réflexion globale d’aménagement. Ce projet nécessite de réduire le périmètre de la protection sur la parcelle B1040.
Parcelle cadastrée B1365 : la commune souhaite réaliser sur cette parcelle située rue Émile Cloud, un local de stationnement pour la police municipale qui est implantée sur la parcelle y jouxtant et ce, en lieu et place du bâtiment existant qui, compte tenu de son état dégradé, ne peut être conservé.

Et de prendre en compte les conclusions de Mme la Commissaire Enquêtrice suite aux observations émises lors de l’enquête publique.